Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Transpareo (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse transpareo.fr.
En accédant à la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
Transpareo est une plateforme de transparence immobilière locative qui permet :
- La publication et la recherche d'annonces immobilières locatives
- La publication d'avis vérifiés liés à des baux réels
- La gestion de la vie locative (baux, quittances de loyer)
- L'accès à un assistant IA pour les questions immobilières
3. Inscription
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.
4. Avis et notation
4.1 Conditions de publication
La publication d'un avis est réservée aux utilisateurs dont l'occupation du logement a été vérifiée par l'un des moyens suivants : bail enregistré sur la Plateforme, code de vérification postal, ou vérification manuelle par notre équipe.
4.2 Règles de contenu
Les avis doivent :
- Refléter une expérience personnelle et vécue
- Ne pas contenir de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou illicites
- Ne pas divulguer de données personnelles (noms, adresses, téléphones)
- Respecter les critères de notation proposés par la Plateforme
4.3 Modération
Transpareo se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis qui ne respecte pas les présentes CGU. Un système de modération automatique (intelligence artificielle) et humain est mis en place.
5. Annonces immobilières
Les propriétaires s'engagent à publier des annonces conformes à la législation en vigueur, notamment la loi ALUR et le décret n°2015-981 relatif aux informations obligatoires dans les annonces immobilières.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute annonce.
6. Responsabilités
6.1 De l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de vérification
6.2 De Transpareo
Transpareo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Transpareo ne saurait être tenue responsable des interruptions de service pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
7. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme et l'ensemble de ses contenus (hors avis des utilisateurs) sont la propriété exclusive de Transpareo SAS. Les avis restent la propriété de leurs auteurs, qui accordent à Transpareo une licence non exclusive de publication.
9. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord. Un délai de grâce de 30 jours est appliqué avant la suppression définitive des données, conformément au RGPD.
Transpareo se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
10. Modification des CGU
Transpareo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Transpareo SAS.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@transpareo.fr