Contacter la modération
Conformément à l'article 11 du Digital Services Act (UE 2022/2065) et à l'article 6.I.7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, Transpareo met à disposition un point de contact unique pour signaler un contenu illégal, contester une décision de modération ou exercer vos droits.
Email modération
moderation@transpareo.fr
Délégué RGPD (DPO)
dpo@transpareo.fr
Adresse postale
Transpareo SAS — 18 rue de la Transparence, 75002 Paris
24 h
Contenus manifestement illicites
Diffamation grave, discours de haine, atteinte à la vie privée, contenu sexuel non consenti. SLA imposé par la LCEN art. 6.I.5.
7 jours
Signalements ordinaires
Information fausse, atteinte au droit d'auteur, recours interne contre une décision de modération (DSA art. 20).
30 jours
Demandes RGPD
Droit d'accès (art. 15), droit à l'effacement (art. 17), droit à la portabilité (art. 20). Délai max RGPD art. 12.
Formulaire de signalement
Conformément à l'article 16 du DSA, votre signalement doit comporter une explication détaillée et une déclaration sur l'honneur. Vous recevrez un accusé de réception immédiat avec un numéro de dossier. Une décision motivée (« statement of reasons », DSA art. 17) vous sera adressée à l'issue de l'instruction.
Voies de recours
- Recours interne (DSA art. 20) — vous pouvez contester gratuitement toute décision de modération via ce même formulaire pendant 6 mois après notification.
- Règlement extrajudiciaire des litiges (DSA art. 21) — recours devant un organe certifié par le Coordinateur français pour les services numériques (Arcom).
- Recours juridictionnel — saisine des juridictions compétentes (tribunal judiciaire).
- CNIL — réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr) pour toute question liée aux données personnelles.
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