DPE et passoires thermiques : vos droits en tant que locataire en 2026

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un enjeu majeur de la location en France. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les logements énergivores sont progressivement interdits à la location. En tant que locataire, connaître vos droits vous permet de vivre dans un logement plus confortable et de faire des économies substantielles sur vos factures d'énergie.

Comprendre le DPE

Qu'est-ce que le DPE ?

Le DPE évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il attribue une note de A (très performant) à G (passoire thermique).

Le nouveau DPE depuis 2021

Le DPE n'est plus un simple document informatif. Depuis 2021 :

• Il est opposable : vous pouvez vous retourner contre le bailleur si la classe est erronée
• Il est harmonisé : une seule méthode de calcul (méthode 3CL)
• Il prend en compte le confort d'été et pas seulement le chauffage

Le calendrier des interdictions

La loi Climat et Résilience impose un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des passoires thermiques :

Que signifie « logement indécent » ?

Un logement classé G (depuis 2025) n'est pas physiquement interdit d'occupation si le bail est déjà en cours. Mais il est considéré comme indécent au sens de l'article 6 de la loi de 1989, ce qui ouvre des droits importants au locataire.

Vos droits si vous êtes dans une passoire thermique

Le gel des loyers

• Pas de révision annuelle (IRL bloquée)
• Pas d'augmentation au renouvellement du bail
• Pas de hausse à la relocation (nouveau locataire)
• Cette mesure s'applique à toute la France, pas seulement aux zones tendues

Le droit d'exiger des travaux de rénovation

Si votre logement est classé F ou G, vous pouvez exiger du propriétaire qu'il réalise des travaux de rénovation énergétique pour le rendre conforme au seuil de décence.

La procédure à suivre :

1. Saisir le propriétaire par courrier recommandé en lui demandant de mettre le logement en conformité
2. En cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation
3. En cas d'échec, saisir le juge des contentieux de la protection qui peut :
   • Ordonner les travaux sous astreinte
   • Réduire le loyer proportionnellement
   • Suspendre le paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux
   • Accorder des dommages et intérêts

Le recours pour DPE erroné

Si vous découvrez que le DPE fourni à la signature du bail ne correspond pas à la réalité (classe annoncée meilleure que la réalité), vous pouvez :

• Demander une mise en conformité au propriétaire
• Engager la responsabilité du diagnostiqueur (si erreur technique)
• Demander une réduction de loyer en justice
• Solliciter des dommages et intérêts pour le surcoût de chauffage

L'impact du DPE sur votre quotidien

Factures d'énergie

La différence est considérable. Pour un appartement de 60 m² :

Un locataire dans une passoire thermique classée G paie environ 2 360 € de plus par an en chauffage qu'un locataire dans un logement classé C.

Confort thermique

Au-delà des factures, les passoires thermiques sont souvent synonymes de :

• Froid en hiver malgré le chauffage à fond
• Chaleur excessive en été (mauvaise isolation = pas de confort d'été non plus)
• Humidité et moisissures dues aux ponts thermiques et à la condensation
• Courants d'air autour des fenêtres et portes

Les aides à la rénovation pour le propriétaire

Si votre propriétaire hésite à rénover, informez-le des aides disponibles. C'est dans votre intérêt que le logement soit rénové.

MaPrimeRénov'

• Subvention de l'État couvrant 30 à 90 % du coût des travaux selon les revenus du propriétaire
• Travaux éligibles : isolation, chauffage, ventilation, fenêtres
• Cumulable avec d'autres aides

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

• Primes versées par les fournisseurs d'énergie
• Complètent MaPrimeRénov'
• Montants variables selon les travaux

L'éco-PTZ

• Prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour les travaux de rénovation énergétique
• Aucune condition de revenus pour le propriétaire
• Remboursement sur 20 ans maximum

Les données Transpareo sur le DPE

D'après les avis vérifiés de notre plateforme, le DPE a un impact direct sur la satisfaction des locataires :

• Logements DPE A-B : note moyenne de 4.1/5
• Logements DPE C-D : note moyenne de 3.7/5
• Logements DPE E-F : note moyenne de 3.2/5

La performance énergétique est mentionnée dans 48 % des avis et progresse de 12 points par rapport à l'année dernière. Consultez notre baromètre trimestriel pour les données détaillées.

FAQ

Mon logement est classé G. Mon propriétaire peut-il me forcer à partir ?

Non. Si votre bail est en cours, il continue de s'appliquer. Le propriétaire ne peut pas vous expulser au motif du DPE. En revanche, à l'expiration du bail, il ne pourra relouer qu'après avoir réalisé des travaux de mise en conformité.

Le DPE est obligatoire depuis quand ?

Le DPE est obligatoire pour toute mise en location depuis le 1er juillet 2007. Il doit être annexé au bail et affiché dans l'annonce. Depuis 2021, il est opposable juridiquement.

Mon propriétaire dit que le DPE coûte trop cher à refaire. Ai-je un recours ?

Le DPE est à la charge du propriétaire, pas du locataire. Son coût (100 à 250 €) est modeste. Si le propriétaire refuse de fournir un DPE valide, vous pouvez saisir la commission de conciliation ou le tribunal.

Le DPE de mon logement date de 2015. Est-il encore valide ?

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2023. Votre propriétaire doit en faire réaliser un nouveau.

Puis-je demander une réduction de loyer si le DPE est mauvais ?

Si le logement est classé G et donc indécent, oui. Le juge peut ordonner une réduction de loyer proportionnelle à la perte de confort. Pour les classes E et F, vous pouvez argumenter que le surcoût de chauffage justifie une négociation, mais sans obligation légale avant les échéances de 2028 et 2034.